Imposition d’une SARL : fonctionnement et taux applicables

Les entrepreneurs optant pour la SARL bénéficient d’un régime fiscal spécifique en France. Cette forme juridique, prisée pour sa flexibilité et sa responsabilité limitée, est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal de l’IS est de 25 % à partir de 2022, mais les petites et moyennes entreprises profitent d’un taux réduit de 15 % sur les premiers 38 120 euros de bénéfice.

Au-delà de l’IS, les associés peuvent être imposés sur les dividendes perçus. Ces gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, incluant les prélèvements sociaux. Une option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu reste toutefois possible.

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Imposition des bénéfices : IS ou IR

La SARL, par défaut, est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette forme juridique offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions. Cette option est particulièrement attractive pour les jeunes entreprises et celles en phase de croissance.

Choix du régime d’imposition

• Impôt sur les sociétés (IS) : La majorité des SARL adoptent ce régime. Le taux standard de l’IS est fixé à 25 % depuis 2022. Toutefois, pour encourager les petites et moyennes entreprises, un taux réduit de 15 % s’applique sur les premiers 38 120 euros de bénéfice.
• Impôt sur le revenu (IR) : Moins fréquent, ce choix est disponible pour les SARL dites ‘familiales’. L’option permet de soumettre les bénéfices au barème progressif de l’IR des associés. Cette possibilité est limitée dans le temps et doit être exercée dans les premiers cinq exercices de l’entreprise.

Avantages et inconvénients

TVA et autres taxes applicables à une SARL

La SARL est généralement assujettie à la TVA. Toutefois, trois régimes peuvent s’appliquer en fonction du chiffre d’affaires réalisé et des options choisies par l’entreprise :

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• Franchise en base de TVA : Ce régime s’applique aux SARL dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils (85 800 euros pour les activités de vente et 34 400 euros pour les prestations de services). Il dispense l’entreprise de facturer la TVA à ses clients.
• Régime simplifié de déclaration : Applicable aux SARL dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 789 000 euros pour les activités de vente et 238 000 euros pour les prestations de services. La déclaration et le paiement de la TVA se font sur une base annuelle, avec des acomptes trimestriels.
• Régime réel normal : Obligatoire pour les SARL dépassant les seuils précédemment mentionnés. La déclaration et le paiement de la TVA s’effectuent sur une base mensuelle.

En plus de la TVA, la SARL est redevable de la contribution économique territoriale (CET), composée de deux volets :

• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise.
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle s’applique uniquement aux SARL réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros.

N’oubliez pas la contribution sociale, qui inclut notamment la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette taxe s’applique aux SARL réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 19 millions d’euros. Assurez-vous de bien comprendre ces différentes obligations fiscales pour optimiser la gestion de votre SARL.

Avantages fiscaux spécifiques : SARL de famille et options d’imposition

La SARL de famille bénéficie d’un régime fiscal avantageux. Cette forme de société, constituée entre parents et enfants (ou entre frères et sœurs), peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Contrairement à la SARL classique, soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), la SARL de famille permet ainsi aux associés de déclarer les bénéfices directement dans leur revenu global, selon le barème progressif de l’IR.

Imposition des bénéfices : IS ou IR

La SARL classique est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime implique que les bénéfices de la société sont imposés à un taux fixe : actuellement, 15 % pour les premiers 38 120 euros de bénéfices, puis 25 % au-delà. La SARL peut choisir d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant une période limitée de cinq exercices, sous certaines conditions, telles que le nombre d’associés et le chiffre d’affaires.

Bénéfices de l’option pour l’IR

Opter pour l’IR peut être pertinent dans plusieurs situations :

• Si la SARL est en phase de démarrage avec des bénéfices faibles, l’imposition à l’IR, plus progressive, peut se révéler moins onéreuse que l’IS.
• En cas de pertes importantes, ces dernières peuvent être imputées sur le revenu global des associés, réduisant leur imposition personnelle.

Ainsi, une SARL a des options fiscales variées. Entre l’IS par défaut et l’IR possible pour les SARL de famille ou sous conditions pour les SARL classiques, il faut bien choisir en fonction de la situation spécifique de l’entreprise.