Redevabilité de la CFE : qui est concerné ?

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local en France qui concerne les entreprises et les travailleurs indépendants. Qu’il s’agisse d’un petit commerce de quartier, d’une start-up innovante ou d’un grand groupe industriel, toutes les structures ayant un lieu d’activité fixe doivent s’acquitter de cette taxe. Ce prélèvement est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour ses activités.

Les auto-entrepreneurs, souvent en quête de simplification fiscale, ne sont pas non plus exemptés de la CFE. Toutefois, des exonérations existent pour les nouvelles entreprises lors de leur première année d’activité. Les associations à but non lucratif peuvent aussi prétendre à des exonérations sous certaines conditions.

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Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Faisant partie de la contribution économique territoriale (CET), elle est complétée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le montant de la CFE peut varier chaque année. Il est calculé en fonction de la valeur locative des locaux occupés par le professionnel au cours de l’année N-2. Cette information est consultable en ligne sur impots.gouv.fr. Le montant final de la cotisation est égal au produit de la base d’imposition par le taux décidé par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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Qui est redevable de la CFE ?

La CFE concerne tous les professionnels, y compris les micro-entreprises, qui exercent une activité non salariée de façon habituelle. Les nouvelles entreprises bénéficient cependant d’une exonération pour leur première année d’activité. Les auto-entrepreneurs sont aussi soumis à cette taxe, bien que des seuils de chiffre d’affaires permettent de moduler leur contribution.

Comment est calculée la CFE ?

Le calcul de la CFE repose sur plusieurs éléments :

• Base d’imposition : valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise.
• Taux : fixé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.

La déclaration initiale doit être déposée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise. En cas de changement de situation, le formulaire 1447-M-SD doit être utilisé. Pour les cotisations annuelles supérieures ou égales à 3 000 euros, le paiement s’effectue en deux tranches.

Qui est redevable de la CFE ?

La CFE concerne tous les professionnels exerçant une activité non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition. Cela inclut les micro-entreprises, les artisans, les commerçants et les professions libérales. Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération pour leur première année d’activité, un répit bienvenu pour démarrer leur activité sans ce fardeau fiscal initial.

Exonérations et exceptions

Certaines catégories d’entreprises peuvent bénéficier d’exonérations de la CFE, en totalité ou en partie. Ces exonérations sont souvent liées à l’implantation géographique de l’entreprise, notamment dans :

• Les zones franches urbaines
• Les zones de revitalisation rurale
• Les zones d’aide à finalité régionale
• Les bassins d’emploi à redynamiser

Déclarations et paiements

La déclaration initiale de la CFE doit être effectuée via le formulaire 1447-C avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise. En cas de changement de situation, le formulaire 1447-M-SD doit être utilisé. Le paiement de la CFE s’effectue en deux tranches si le montant annuel excède 3 000 euros. Pour toutes ces démarches, le service des impôts des entreprises est l’interlocuteur privilégié.

Comment est calculée la CFE ?

Le calcul de la CFE repose essentiellement sur la valeur locative des locaux occupés par le professionnel. Cette valeur est déterminée au cours de l’année N-2 et constitue la base d’imposition.

Base d’imposition et taux

La base d’imposition est multipliée par le taux décidé par chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces entités locales ont la latitude de fixer leurs taux selon les besoins et priorités budgétaires locales.

Taxe additionnelle

En plus de la CFE, une taxe additionnelle peut être appliquée. Celle-ci est assise sur la même base d’imposition que la CFE et vise à financer des structures comme la chambre de commerce et d’industrie de la région.

Déclarations et paiement

Deux formulaires sont essentiels :

• Le formulaire 1447-C pour la déclaration initiale, à déposer avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise.
• Le formulaire 1447-M-SD pour déclarer tout changement de situation.

Le montant de la CFE peut varier chaque année et, si la cotisation annuelle de l’année précédente est supérieure ou égale à 3 000 euros, le paiement s’effectue en deux tranches.

Pour plus de détails, consultez le site impots.gouv.fr ou contactez le service des impôts des entreprises.

Les exonérations possibles de la CFE

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la CFE, en fonction de leur localisation ou de leur activité. Ces exonérations sont mentionnées dans le Code général des impôts et concernent divers types de zones géographiques et économiques.

Zones géographiques spécifiques

Les entreprises implantées dans des zones franches urbaines (ZFU) ou des zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent être exonérées de CFE. De même, les entreprises situées dans des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER) peuvent aussi bénéficier de cette exonération.

Exonérations sectorielles et temporaires

Certaines activités spécifiques peuvent aussi ouvrir droit à une exonération. Par exemple, les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les entreprises nouvellement créées dans des secteurs stratégiques peuvent être exonérées temporairement. Les modalités et durées de ces exonérations sont précisées dans le Code général des impôts.

Conditions d’application

Les conditions d’application de ces exonérations varient. Elles peuvent dépendre de la taille de l’entreprise, du nombre de salariés ou encore de la nature de l’activité exercée. Consultez le Code général des impôts ou le site impots.gouv.fr pour obtenir des informations détaillées et spécifiques à chaque situation.